Les informations entre crochets sont à compléter.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de la commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Exécution avant la fin du délai
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai :
- et qu’il se rétracte en cours de prestation, il devra régler un montant proportionnel au travail déjà réalisé (article L.221-25) ;
- si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa renonciation à son droit de rétractation, aucune rétractation n’est possible (article L.221-28, 1°).
Comment exercer votre droit
Envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à [E-MAIL] ou par courrier à [ADRESSE], ou utilisez le formulaire ci-dessous.
Remboursement
Le remboursement est effectué sous 14 jours maximum à compter de la réception de votre demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Satisfaction
Si une création ne vous convient pas, contactez-nous : nous mettons tout en œuvre pour trouver une solution dans le cadre des retouches incluses.
Formulaire de rétractation
À l’attention de [NOM DE LA SOCIÉTÉ], [ADRESSE], [E-MAIL] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Commandée le : ………… N° de commande : …………
Nom du client : …………
Adresse du client : …………
Date : ………… Signature (en cas d’envoi papier) : …………